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TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION                              

TITRE 2 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

TITRE 3 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Le Conseil d'Administration

2. Le Président et le Bureau Directeur

3. les autres Organes de la Ligue

TITRE 4 : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS OU  DISSOLUTION

TITRE 6 : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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 ARTICLE 1

L'association dite "Ligue Dauphiné / Savoie  de Handball " fondée en  1961 a pour objet :

1) De rassembler toutes les associations sportives faisant pratiquer le Handball sur le territoire correspondant à celui de la Direction Régionale des Sports de  la Région Rhône/Alpes

2) d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du Handball sur le territoire de son ressort.

3) d'entretenir toutes relations utiles avec la Fédération Française de Handball, les autres Ligues Régionales de Handball, le Comité Régional Olympique et Sportif  de la Région  Rhône /Alpes et les collectivités territoriales.

La Ligue Dauphine /Savoie de Handball s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Echirolles.

Il peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.

La Ligue Dauphine / Savoie a été déclarée à la Préfecture de l’Isère sous le n° 6305 le 12/01/1970 (J.O de Février 1970).

 ARTICLE 2

La Ligue se compose :

Des associations sportives constituées conformément aux dispositions de la loi du ler juillet 1901, affiliées à la Fédération Française de Handball et dont le siège est situé sur le territoire défini à l’article 1.

Elle comprend également :

1) À titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Conseil d'Administration Régional et auxquelles une licence est délivrée par la Ligue.

2) Des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le Conseil d'Administration Régional à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus à la Ligue.

 ARTICLE 3

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Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement de la Ligue par :

1) Le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration pour la saison sportive suivante.

2) La souscription d'abonnements au journal officiel régional dont le nombre est établi par l’Assemblée Générale et dont le montant unitaire est fixé par le Conseil d'Administration de la Ligue pour chaque saison sportive.

3) Le paiement d'une part sur les licences dont le montant, variable selon l’âge des pratiquants, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

4) Le paiement des droits d'engagement et de participation administrative aux diverses compétitions organisées par la Ligue dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.

Les membres d’honneur et les membres admis à titre individuel participent financièrement au fonctionnement de la Ligue par le paiement d'une cotisation dont le montant est, au minimum, celui d'une licence délivrée aux pratiquants de plus de 17 ans.

 ARTICLE 4

La qualité de membre de la Ligue se perd :

1) Par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par les Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball.

2) Par la radiation prononcée selon les dispositions décrites dans le Règlement Intérieur Fédéral, le Règlement Disciplinaire et le Règlement Disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, pour non paiement de la participation financière au fonctionnement de la Ligue ou pour tout motif grave.

3) Par le refus de ré - affiliation prononcé par la Fédération Française de Handball, dans le respect des dispositions statutaires.

 ARTICLE 5

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Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, aux membres licenciés de ces associations et aux membres admis à titre individuel, figurent dans le Règlement Disciplinaire fédéral  et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

• Avertissement

• Blâme

• Pénalités sportives

• Pénalités pécuniaires

• Suspension

• Révocation

• Radiation

• Inéligibilité à temps aux organismes dirigeants

Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, des membres licenciés de ces associations sportives et des membres admis à titre individuel, sont fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération Française de Handball et par le Règlement Disciplinaire Fédéral.

 ARTICLE 6

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Les moyens d'action de la Ligue sont :

1) La mise en place de structures départementales (Comités Départementaux) selon les dispositions prévues par les Statuts, le Règlement Intérieur, les Règlements Généraux de la Fédération Française de Handball.

Leur sont rattachés toutes les associations sportives affiliées dont le siège est situé sur le territoire de leur ressort qui est normalement celui de la Direction Départementale des Sports.

2) L'organisation de compétitions sportives régionales et l'attribution de titres de champions régionaux.

Elle délègue tout ou une partie de ses pouvoirs aux Comités Départementaux pour l'organisation de compétitions sportives départementales et l'attribution de titres de champions départementaux.

3) La formation de sélections régionales en vue de compétitions ou de manifestations nationales ou internationales organisées par les autres Ligues Régionales, la Fédération Française de Handball ou leurs homologues étrangères.

4) L'organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc...

5) La publication d'un bulletin régional d'informations officielles, de règlements et de documents techniques.

6) L'attribution de prix et récompenses en nature.

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 ARTICLE 7

L'Assemblée Générale de la Ligue se compose des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, ayant leur siège sur le territoire de la Ligue de Dauphiné /Savoie.

Chaque association sportive délègue à l'Assemblée Générale de la Ligue un représentant spécialement élu à cet effet.

Peuvent seules être élues les personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques, respectant les conditions énoncées à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de Handball et licenciées dans l’association sportive qu'elles représentent.

Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis.

Le nombre de voix attribué à chaque association sportive est défini de la façon suivant

•  de 7 à  20       licenciés :         l voix

• de 21 à 50       licenciés :         2 voix

• de 51 à 100     licenciés :         3 voix

• de101 à  150   licenciés :         4 voix

• de 151 à  200  licenciés :         5 voix

• de 201 à 500   licenciés :         1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50                      

• de 501 à 1000 licenciés :         1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100

• au delà de 1000 licenciés  :     1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500

Pour les licenciés "événementiels" et "découverte", le barème adopté est le suivant :

licenciés événementiels     de 100 à 500            : 1 voix

                                           au-delà de 500         : 2 voix

licenciés "découverte"       de 20 à 50                : 1 voix

                                           au-delà de 50           : 2 voix

 ARTICLE 8

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L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue.

Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration ou par un tiers des associations sportives affiliées, représentant au moins le tiers des voix.

Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours, au moins, d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique spécifique de la Ligue, en adaptant la politique et les orientations générales de la Fédération Française de Handball aux réalités régionales.

Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière de la Ligue et sur la gestion du Conseil d'Administration.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, notamment les projets définis par les Commissions Régionales et les voeux émanant des Comités Départementaux et des clubs.

Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l'élection du Président

Peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative les membres du Conseil d'Administration, les Cadres Techniques Régionaux, et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués de la Ligue.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Le rapport moral, le rapport financier et le procès-verbal de l'Assemblée Générale sont adressés chaque année, obligatoirement, à la Fédération Française de Handball, aux Comités Départementaux, aux associations sportives  affiliées et aux instances de tutelle

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1. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 ARTICLE 9

9.1 - La Ligue de Dauphiné/Savoie de Handball est administrée par un Conseil d’Administration comprenant Dix-Neuf ( 19 ) membres élus plus les Quatres ( 4 ) Présidents des Comités, qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue.

9.2 - Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin de liste à deux tours, par l’Assemblée Générale, composée selon les dispositions de l’article 7, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

9.3 - Peuvent seules être élues au Conseil d'Administration des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, respectant les conditions énoncées à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de Handball, licenciées à la FFHB et adhérentes d'une association sportive dont le siège est situé sur le territoire de la Ligue, ou, si elles sont membres à titre individuel, domiciliées sur le territoire de la Ligue.

9.4 - Des listes incomplètes peuvent être présentées sous réserve que le nombre de candidats de cette liste soit au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. (cf article 14 des Statuts fédéraux)

9.5 - Le dépôt d’une liste, complète ou non, n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ ensemble de la Ligue et pour la durée du mandat du Conseil d’Administration.

9.6 - Chaque liste devra comporter, en position éligible, au moins un médecin.

9.7 - La représentation des femmes au sein du Conseil d’Administration doit être garantie d’ au moins autant de membres féminins que la Ligue compte de licenciées féminines par rapport à son effectif total, à raison d'un siège par tranche de 10 % entamée.

9.8 - Les conditions de dépôt, de validation et de publication des listes, ainsi que les modalités d’attribution des sièges sont définies par le règlement intérieur.

9.9 - Chaque liste disposera, de la part de la Ligue, des mêmes prestations, dont la nature et/ou le montant seront définis par le Comité Directeur au moins deux mois avant la date prévue de l’élection.

9.10 - Un poste vacant au Conseil d’Administration, pour quelque cause que ce soit, est pourvu par le candidat situé immédiatement après le dernier élu sur la liste dont est issu le membre défaillant.

9.11 - Si le remplacement dans les conditions de l’article 9.10 n’est pas possible, le Conseil d’Administration coopte un nouveau membre sur proposition du Président.  Cette cooptation est soumise à la validation de l’assemblée générale régionale suivante .

 ARTICLE 10

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L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'Administration de la Ligue avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :

1) l'Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet sur la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix. La réunion de l'Assemblée Générale ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus tard après le dépôt de la demande au siège de la Ligue.

2) Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents.

3) La révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ; elle entraîne sa démission et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois.

 ARTICLE 11

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, sauf exception ou convocation extraordinaire, trois fois par an et chaque fois que la demande en est formulée par le tiers au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres, dont le Président est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les Présidents des Comités Départementaux sont membres de droit du Conseil d'Administration

Les Cadres Techniques Régionaux assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Les agents rétribués peuvent également assister aux séances avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le Président.

Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et conservés au siège de la Ligue.

Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans cause valable, manqué à trois séances consécutives, est soumis aux dispositions de l'article 28 du Règlement Intérieur.

En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'Assemblée Générale est convoquée dans un délai ne pouvant excéder 30 jours pour pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.

 ARTICLE 12

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont possibles en conformité avec les procédures fixées par le règlement financier de la Fédération.

Le Conseil d'Administration vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes en dehors de la présence des intéressés.

2. LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU DIRECTEUR

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 ARTICLE 13

Dès son élection, le Conseil d’Administration se réunit et élit le Président de la Ligue et le

Vice-Président  parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.

Le mandat du Président et du Vice-Président  prend fin avec celui du Conseil d'Administration

 ARTICLE 14

Après l'élection du Président et du Vice-Président , le Conseil d'Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur dont la composition est définie par le Règlement  Intérieur Régional et qui comprend au moins, en dehors du Président et du Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.

Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Conseil d'Administration.

 ARTICLE 15

Le Président de la Ligue ou, à défaut, le Vice-Président dirige les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau Directeur.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de la Ligue. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 ARTICLE 16

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En cas de vacance du poste de Président ou du vice président, pour quelque cause que ce soit autre que l’application de la procédure décrite à l’article 16 des Statuts de la Fédération, les fonctions du Président ou du  vice président sont exercées provisoirement par un membre du bureau directeur  élu au scrutin secret par le conseil d’ Administration en application de la procédure prévue a l’ article 13 .                                           

L'élection d'un nouveau Président ou du vice président intervient nécessairement au cours de la plus proche Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration complété au préalable, le cas échéant.

La durée de son mandat est celle restant à courir de son prédécesseur.

3. AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

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 ARTICLE 17

Le Conseil d'Administration institue des Commissions Régionales dont la liste figure au Règlement Intérieur de la Ligue, comprenant celles dont la création est prévue par la FFHB, et tout autre dont la mise en place deviendrait nécessaire.

Leurs missions sont définies dans le Règlement Intérieur de la Ligue.

Les Présidents des Commissions sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration.

 ARTICLE 18

Le Conseil d'Administration institue tout autre structure dont la mise en place deviendrait nécessaire au bon fonctionnement de la Ligue.

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 ARTICLE 19

La dotation comprend :

1) Les locaux nécessaires au fonctionnement de la Ligue.

2) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat  n’en ait été autorisé par l'Assemblée Générale.

3) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Ligue.

 ARTICLE 20

Les ressources annuelles de la Ligue de Dauphiné/Savoie de Handball comprennent :

1 ) Le revenu de ses biens

2 ) La contribution financière de ses membres à son fonctionnement

3) Le produit financier des manifestations

 4 ) Les subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

 5) Les produits des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice

6) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

7 ) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

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 ARTICLE 21

La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

 Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

 Elle est communiquée à la Fédération conformément au dernier paragraphe de l'article 8.

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 ARTICLE 22

Les statuts de la Ligue ne peuvent être modifiés, après approbation de la Fédération Française de Handball, que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix

Dans l'un ou l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant la date prévue par l'Assemblée Générale.

Les modifications des Statuts ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée Générale statue alors sans conditions de quorum.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

 ARTICLE 23

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 22 ci-dessus. La dissolution de la Ligue peut intervenir également sur décision de l'Assemblée Générale Fédérale.

 ARTICLE 24

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue. L'actif net revient à la Fédération Française de Handball

 ARTICLE 25

Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération Française de Handball.

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 ARTICLE 26

 La compatibilité des Statuts de la Ligue avec ceux de la Fédération est prononcée par la Commission compétente de la Fédération Française de Handball.

Les Statuts de la Ligue et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis obligatoirement pour approbation à la Fédération quatre semaines avant d'être présentés à l'Assemblée Générale.

À défaut de respecter cette disposition, les statuts seraient de nul effet.

Le Président de la Ligue ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle a son siège :

• Les modifications aux présents statuts.

• Le changement du titre de l'Association.

• Le transfert du siège social.

• Les changements survenus au sein du Conseil d'Administration

Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la Fédération et des autorités de tutelle.

 ARTICLE 27

Le Règlement Intérieur régional est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.

Le Règlement Intérieur de la Ligue et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis pour approbation à la Fédération avant d'être présentés à l'Assemblée Générale.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou des modifications apportées, la Fédération doit notifier à la Ligue ses remarques éventuelles ou son opposition motivée.

Les présents Statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale tenue à  Jacob Bellecombette le 24 Juin 2004.