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DÉFINITION

ARTICLE 27

Un litige survient à l’occasion de la contestation prise par un organisme d’une Instance Fédérale à l’encontre d’un licencié et/ou d’un club. Les sanctions et pénalités financières, hors du domaine disciplinaire, décidées par les organismes compétents, relèvent de la procédure d’examen des litiges.

Le licencié et/ou le club engagent une procédure décrite dans les articles suivants.

ORGANISATION

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ARTICLE 28

A chaque niveau d’organisation (départemental, régional, national) :

•      L’examen des litiges est assuré en première instance par la commission répertoriée à l’article 19, chacune d’elle définissant dans son règlement intérieur son champ de compétence.

Au niveau national, la fédération institue un Jury d’appel.

Tout organisme de première instance, saisi d’une affaire, doit statuer dans un délai maximum de deux mois.

Tout organisme d’Appel, saisi d’une affaire, doit statuer dans un délai maximum de deux mois.

Les délais peuvent être prorogés d’une durée égale par décision motivée. L’organisme de première instance est dessaisi du litige  à la demande des parties s’il n’a pas statué dans les délais de 2 ou 4 mois, selon le cas, et le dossier est transmis à l’organisme d’appel compétent.

COMPÉTENCES

ARTICLE 29

Une commission départementale statue sur les litiges survenus au niveau départemental.

Un commission régionale statue sur les litiges survenus au niveau régional.

Un commission nationale statue sur les litiges survenus au niveau national et examine les appels formulés contre les décisions d’une commission départementale et régionales.

Une demande en annulation peut être introduite dans les conditions définies à l’article 31-4.

COMPOSITION

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ARTICLE 30

• Aux niveaux départemental et régional, les commissions mentionnées à l’article 28 sont constituées suivant les principes définis pour les commissions fédérales aux articles 18 et 19 du présent Règlement Intérieur (le critère de non appartenance au Conseil Fédéral peut cependant être adapté).

• le Jury d’appel est présidé par un membre du Conseil Fédéral désigné par l’Assemblée Générale. Sa composition est identique à celle d’une commission fédérale telle que définie à l’article 18 du présent Règlement Intérieur. Il élabore un règlement intérieur selon les principes définis à l’article 19 du présent Règlement Intérieur et le soumet à l’approbation du Bureau Exécutif.

• Un membre d’une commission, d’un Jury d’Appel ou de la commission de Renvoi, ne peut prendre part aux délibérations lorsqu’il y a un intérêt à l’affaire.

L’organisme apprécie souverainement si l’un de ses membres a un intérêt ou non pour le litige considéré et le récuse d’office, ou à la demande de l’une des parties.

A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un organisme.

Les membres des commissions du Jury d’appel et de la Commission de Renvoi sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions dans l’examen des litiges.

En cas de manquement, la sanction appliquée est décidée par la commission de Discipline de même niveau selon les procédures en vigueur, sur rapport du Président de la Commission  concernée ou de son délégué.

PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES

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ARTICLE 31

Toute contestation de décision doit faire l’objet d’une réclamation.  

1. RECEVABILITÉ

Un réclamation ne peut être examinée que si elle est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent le fait générateur par la consignation des droits prévus auprès de l’instance compétente.

Aucune réclamation d’une décision ne peut être déclarée recevable si elle ne fait pas grief à celui qui la dépose.

Un réclamation est déclarée irrecevable si elle n’est pas déposée dans les formes et les délais prévus au paragraphe précédent ou dans les formes prévues par le code d ‘arbitrage.

Dans ce cas, l’auteur de la réclamation est informé par une décision motivée, postée par lette recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours, après réception de la réclamation.

Le non-respect de ce délai ne remet pas en cause la décision d’irrecevabilité mais entraîne, de plein droit, la restitution des droits de consignation.

L’absence de notification d’irrecevabilité ne lie pas la Commission compétente qui, dans ce cas, a le pouvoir de juger irrecevable la réclamation.

Dans cette hypothèse, les droits de consignation sont également remboursés.

2. PREMIÈRE INSTANCE

Lorsque la réclamation est recevable, la Commission compétente en informe l’auteur par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours après réception de la réclamation. Elle notifie aux intéressés les conditions d’examen de la réclamation (date, lieu, horaire) au moins sept jours avant la date prévue (disposition obligatoire).

Elle convoque les personnes concernées et toute personne qu’elle jugerait utile d’entendre.

Il est fait obligation aux arbitres, aux officiels apparaissant sur les feuilles de match et aux officiels désignés de répondre aux convocations.

En aucun cas, cette convocation ne peut justifier une demande de remboursement de frais. Les frais correspondants sont à la charge de l’auteur de la réclamation, s’il n’a pas obtenu gain de cause, ou du fautif, dans le cas contraire.

Pour chacune des personnes en présence, le remboursement des frais ne pourra s’appliquer qu’à 2 personnes au maximum.

Le montant du remboursement est calculé sur la base de prix d’un billet de chemin de fer de deuxième classe (aller et retour) déduction faite d’une éventuelle réduction.

Un remboursement complémentaire de frais, sur présentation de justificatifs, pourra être décidé par la commission concernée.

Outre les pièces initiales, le dossier comprend les explications complémentaires qui auraient pu être demandées par la première instance.

La décision motivée de la commission, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, est adressée dans un délai de sept jours, calculé à partir de la date de la réunion, et est exécutoire dès la présentation de la notification.

Elle peut-être assortie de l’exécution provisoire.

Elle est également notifiée aux autres parties concernées dans les mêmes délais ainsi qu’aux instances fédérales concernées.

La plus large publicité est donnée aux décisions prises notamment par l’intermédiaire des publications fédérales.

La plus large publicité est donnée aux décisions prises notamment par l’intermédiaire des publications fédérales.

Le dossier concernant une affaire peut-être consulté par les parties au siège de l’instance concernée mais, en aucun cas, il ne peut être communiqué à des tiers  sous peine de sanctions décidées par la Commission de discipline de même niveau  selon les règles disciplinaires en vigueur en référence à l’article 168.

Cette  disposition ne s’applique pas aux avocats des parties.

Dès la décision prise, l’organisme de première instance concerné est dessaisi.

En cas d’appel, l’organisme de première instance doit adresser à l’organisme d’appel le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception posté au pus tard le 7ème jour de la déclaration d’appel ou de la réception de la dénonciation de l’appel (les pénalités pour retard sont mentionnées à l’article 168).

3. APPEL

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Pour être recevable, un appel formulé contre une décision de la commission, ayant statué en première instance, doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la présentation de la notification de la décision de la commission et être accompagné des droits de consignations prévus.

Ce délai est augmenté  de 15 jours pour des décisions de première instance des DOM-TOM.

L’appel est individuel.

Il est déposé au siège de l’instance d’appel. Dénonciation est faite simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la première instance, qui fait parvenir le dossier original complet à l’instance d’appel concernée.

Les pénalités de retard, mentionnées à l’article 168, sont appliquées à la première instance lorsque le dossier n’est pas transmis à l’instance  d’appel dans un délai de 7 jours, calculé à compter de la date de réception de la notification de l’appel à la première instance.

L’appel est possible sur tout ou partie d’une décision de Commission ayant statué en première instance.

Aucun appel ne peut être accueilli pour vice de forme si ce dernier ne fait pas grief à celui qui l’invoque.

Tout auteur d’un appel non motivé ou manifestement dilatoire peut être condamné à verser une somme à titre de pénalité qui ne pourra être inférieure au droit de consignation correspondant et qui ne pourra excéder quatre fois ce même montant.

L’appel est suspensif sauf exécution  provisoire de la décision de première instance.

Si l’appel n’est pas recevable, le demandeur est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception du dit appel.

Le non respect de ce délai ne remet pas en cause la décision d’irrecevabilité mais entraîne, de plein droit, la restitution des droits de consignation.

L’absence de notification d’irrecevabilité ne lie pas la Commission compétente qui, dans ce cas, a le pouvoir de juger irrecevable l’appel.

Dans cette hypothèse, les droits de consignation sont également remboursés.

Si l’appel est recevable, l’instance d’appel informe le demandeur par une décision motivée au plus tard quinze jours après réception du dossier par lettre recommandée avec accusé  de réception et notifie aux intéressés les conditions d’examen de l’appel (date, lieu, horaire) au moins sept jours avant la date prévue par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’instance d’appel convoque les personnes concernées et les personnes qu’elle jugerait utile d’entendre selon les mêmes règles que les Commissions statuant  en première instance.

Il est fait obligation aux arbitres, aux officiels apparaissant sur la feuille de match et aux officiels désignés de répondre aux convocations du Jury d’appel.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionnée selon les procédures disciplinaires en vigueur.

Pour chacune des parties en présences, le remboursement des frais ne pourra s’appliquer qu’à 2 personnes au maximum.

Le montant du remboursement est calculé sur la base du prix du billet de chemin de fer de deuxième classe (aller et retour) déduction faite d’une éventuelle réduction.

Un remboursement complémentaire de frais, sur présentation de justificatifs, pourra être décidé par la commission concernée.

Outre les pièces initiales, le dossier comprend les explications complémentaires qui auraient pu être demandées par l’instance d’appel.

La décision motivée de l’instance d’appel, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, est adressée dans un délai maximum de 7 jours, calculé à partir de la date de la réunion, et est exécutoire dès sa première présentation ou contre reçu, à l’issue de la réunion, si la décision est exécutoire par provision.

L’instance d’appel, lorsqu’elle constate un vice de forme dans la procédure, après avoir cassé la décision de première instance, reprend l’instruction du dossier et statue au fond.

Dès la précision prise, l’organisme d’appel est dessaisi.

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4. DEMANDE EN ANNULATION

4.1 Recevabilité

                4.1-a Décisions définitives

En cas de survenance d’un fait nouveau dissimulé par l’une et/ou l’autre des parties, et à condition que ce fait   ait une incidence réelle sur la décision qui a été rendue, une demande en annulation peut être formée, après expiration des délais normaux de recours.

                 4.1-b Décisions d’appel

Toute décision d’appel peut être frappée d’une demande en annulation dans les cas suivants :

•       Absence de motivation de la décision d’appel

•       Incompétence manifeste territoriale ou d’attribution de la commission d’appel

•       Lorsque la décision rendue est de nature à remettre en cause la cohésion d’un comité, d’une ligue ou de la Fédération.

•       Violation des droits de la défense.

4.2 Délai

La demande en annulation est formée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 14 jours à compter de la notification d’appel.

Ce délai court à compter de la découverte des faits dissimulés dans l’hypothèse de  l’article 4.1-a.

Ces délais sont portés à 2 mois :

•       Pour les DOM-TOM

•       Pour le Président de la F.F.H.B.

4.3 Auteur de la demande

 La demande en annulation est ouverte :

•       Aux parties

•       Au Président de la Ligue dont l’un des affiliés est concernés par le litige

•       Au Président de la F.F.H.B. ou du Conseil Fédéral

4.4 Forme de la demande

A peine d’irrecevabilité, la demande doit contenir les moyens d‘annulation et les pièces justificatives.

4.5 Compétence

Le Président de la F.F.H.B. ou son délégataire, avec pouvoir spécial, est seul compétent pour statuer sur les demandes  en annulation.

4.6 Procédures

La procédure est écrite.

Le Président de la F.F.H.B, ou son délégué, fixe les délais de dépôt des mémoires des parties. Il peut provoquer un débat oral et entendre tout témoin.

Il doit statuer dans les 2 mois de la saisine, ce délai pouvant être renouvelé une fois par décision non motivée.

Le non respect des délais de l’article 4.6 a pour seule sanction la restitution de la consignation, quelle que soit la décision rendue.

La décision est motivée.

Toute décision d’irrecevabilité ou de rejet met un terme au litige et le Président, ou son délégué, annule la décision  initiale.

En cas d’annulation, le Président peut par décision non motivée :

•      Statuer au fond après avoir convoquer et entendu les parties

•      ou renvoyer le litige devant une Commission de Renvoi, désignée par lui, comprenant au moins 7 membres appartenant à, au moins,  3 commissions, visées à l’article 17, n’ayant pas statué précédemment et n’ayant pas intérêt au litige.

Cette commission statue selon les règles en vigueur pour l’appel du litige considéré.

La décision rendue par le Président ou la Commission de Renvoi n’est pas susceptible de recours.

La demande en annulation n’est pas suspensive.

Toutefois, le Président peut, sur demande des parties ou d’office, ordonner le sursis à  exécution de la décision frappée de demande lorsque les moyens d’annulation lui paraissent sérieux.

La décision de sursis ou la décision d’annulation sont exécutoires dès leur prononcé.

4.7 Consignation

A peine d’irrecevabilité, la demande en annulation doit être accompagnée d’un droit de consignation de cinq mille francs.

L’examen de la demande  d’annulation est subordonnée à l’encaissement effectif des fonds consignés.

Le droit de consignation est restitué si la demande aboutit à l’annulation ou s’il n’est pas statué dans les délais prévus, ainsi, qu’éventuellement, les frais de déplacements des personnes convoquées par l’instance précédente.

4.8 Pénalité

En cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande, la consignation est acquise à titre de pénalité à la F.F.H.B.

Le Président de la F.F.H.B. peut  sanctionner l’auteur de la demande d’une pénalité complémentaire ne pouvant excéder 3 fois le montant de la consignation.

4.9 Remboursement des frais

Pour chacune des parties en présence, le remboursement des frais ne pourra   s’appliquer qu’à 2 personnes au maximum.

Le montant du remboursement est calculé su la base du prix d’un billet de chemin de fer de deuxième classe (aller et retour) déduction faite d’une éventuelle réduction.

Un remboursement complémentaire de frais, sur présentation de justificatifs, pourra être décidé par la commission concernée ou le Président de la F.F.H.B.

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5.    LITIGES ENTRE INSTANCES DIRIGEANTES

Lorsqu’un litige survient entre instances dirigeantes et est portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance du Président de la F.F.H.B, celui-ci nomme un délégué, choisi parmi les membres du Conseil Fédéral ou du Bureau Exécutif, en accord avec le Président du Conseil Fédéral.

Le délégué est mandaté pour conduire une mission de conciliation entre les parties, dans un  délai ne pouvant excéder 2 mois, à compter de la saisine du Président de la F.F.H.B.

En cas d’échec, le délégué remet son rapport, dans un délai maximum de 7 jours calculé à compter de la réunion de conciliation, au Président de la F.F.H.B..

Le Président de la F.F.H.B désigne une commission ad hoc, comprenant au moins 7 membres, appartenant à, au moins, 3 commissions visées à l’article 17.

Cette commission ad hoc statue selon les règles en vigueur pour l’examen des litiges.

La décision peut être contestée par l’une des parties, dans les 7 jours qui suivent la présentation de la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception dans chaque cas.

Dans cette hypothèse, la procédure de demande en annulation s’applique qui met un terme au litige en cours.

6.     RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS

Tout délai expirant un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.

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7.     DROITS DE CONSIGNATION

Les montants des droits de consignation résumés dans le tableau ci-dessous sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale Fédérale.

8.    PÉNALITÉS  

Dans le cadre de l’examen des litiges, le droit de consignation est restitué à la partie qui obtient gain de cause quelle que soit la décision rendue, lorsque les délais d’examen des litiges sont dépassés.

Le droit de consignation est acquis à l’organisme Fédéral compétant, à titre de pénalité, si le demandeur n’obtient pas satisfaction en tout ou en partie.

En cas de rejet total de la réclamation, de l’appel ou de la demande en annulation, la commission statuant peut, par décision non motivée, imposer à l’auteur de la réclamation, de l’appel ou de la demande, une pénalité dont le montant ne peut excéder 3 fois les droits de consignation.

Dans le cas contraire, l’instance qui a instruit l’affaire en dernière instance conserve la moitié des droits de consignation et rembourse l’autre moitié au demandeur.

L’instance précédente rembourse l’intégralité des droits de consignation perçus initialement ainsi que la moitié des droits versés à l’instance d’appel, et éventuellement, les frais de déplacement des personnes convoquées par la première instance.

N.B. : Les divers articles de référence figurent dans les règlements fédéraux.  

9.    DÉPENSES

Les organismes traitant des litiges en première instance, Appel ou Renvoi, peuvent décider des pénalités attachées aux sanctions définies, fixées par les Règlements généraux.

Le montant des pénalités et des frais est déterminé chaque année par l’Assemblée Générale de la F.F.H.B..

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ARTICLE 32

Une sanction disciplinaire est une sanction prononcée à l’encontre d’un  licencié ou d’un groupement sportif suite à un comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et aux règles déontologiques applicables à la pratique du handball.

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la Fédération, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la Fédération doivent être choisies parmi les mesures suivantes :

•       Avertissement

•       Blâme,

•       Pénalités sportives,

•       pénalités pécuniaires,

•       suspension,

•       révocation,

•       radiation,

•       Inéligibilité à temps aux organismes dirigeants

1. LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES

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Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les organismes disciplinaires :

1. Organismes de première instance :

• commission départementale de discipline

• commission régionale de discipline

• commission nationale de discipline

• commission nationale de discipline du secteur d’élite 

2. Organismes d’appel :

• Commission nationale de discipline

• jury d’appel

Ces organismes sont respectivement compétents pour les affaires suivantes :

Les procédures disciplinaires ne donnent pas lieu au versement des droits de consignation

2. REPRÉSENTANTS CHARGES DE L’INSTRUCTION

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Il est désigné au sein de la Fédération des représentants de celle-ci chargés d’instruction de certaines affaires disciplinaires.

1.      Désignation

Ce représentant est nommé par le Président du Bureau Directeur d’une Ligue ou d’un Comité ou du Bureau Exécutif de la F.F.H.B, ou son délégué, pour établir un rapport.

2.     Compétence

Il est obligatoirement désigné dans toutes les affaires d’irrégularités grossières et de violences graves en référence aux articles 162 et 167 inclus. Dans les autres cas, cette désignation est laissée à l’appréciation souveraine du Président du Bureau Directeur ou du Bureau Exécutif, statuant par décision non motivée.

 3.     Rapport

Le rapport accompagné des pièces annexes est établi dans un délai maximum ne pouvant excéder deux mois. 

Il est adressé à l’organisme disciplinaire concerné.

3. MESURES CONSERVATOIRES

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L’organisme disciplinaire, à son initiative ou à l’initiative de son Président ou de son délégué, peut prendre des mesures conservatoires pour une durée maximale de 45 jours, à compter du fait générateur.

•       En cas de comportement exceptionnellement grave, les articles 162 à 167 sont applicables.

Dans ce cas, la durée des mesures conservatoires peut excéder 45 jours mais ne peut dépasser 1 année.

Elles sont notifiées par lettres recommandées avec accusé de réception au joueur intéressé et par télécopie ou lettre simple au club du joueur concerné.

Ces mesures conservatoires sont exécutoires par provision.

4. COMPOSITION DES ORGANISMES DISCIPLINAIRES

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Chacun des organismes disciplinaires se compose de 5 membres au moins et une majorité d’entre eux ne peut appartenir au Conseil Fédéral de la fédération, aux Conseil d’Administration des Ligues régionales ou des Comités Départementaux, ni être lié à eux par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.

Le Président du Jury d’Appel est désigné selon les modalités de l’article 16.2 du Règlement Intérieur.

Les membres du Jury d’Appel ainsi qu’une secrétaire sont désignés par le Président du Jury d’Appel et validés par le Bureau Exécutif de la Fédération.

Le Président, les membres et le secrétaire de l’organisme disciplinaire de Première Instance sont désignés selon les modalités  prévues aux article 18, 19 et 30 du règlement intérieur.

Les compositions des commissions de discipline du Handball d’élite masculin et féminin sont définies par les règlements particuliers des secteurs d’élite masculin et féminin et le règlement intérieur.

5. E. DURÉE DU MANDAT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

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Les membres des différents organismes disciplinaires sont élus pour une durée d’un an renouvelable.

Ces organismes se réunissent sur convocation de leur Président.

Leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l’organisme.

En ces de partage, le Président a voix prépondérante.

Les membres des organismes disciplinaires sont astreints aux dispositions mentionnées à l’article 30 du Règlement Intérieur.

Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion de l’organisme concerné.

     F.  PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

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1)      Convocation de l’intéressé

         a – L’intéressé est avisé personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie systématique au club auquel il appartient par lettre simple ou télécopie, qui est postée à l’adresse figurant sur la licence, ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire quinze jours avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné :

•       qu’il est convoqué à cette séance,

•       qu’il peut :

·        présenter ses observations écrites ou orales,

·        se faire assister ou représenter par tout avocat,

·        consulter le rapport du chargé de l’instruction (s’il existe) et l ‘ensemble des pièces du dossier,

·        indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de présenté  de la convocation, le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa précédent peut-être réduit à huit jours en cas d’urgence, à la demande du représentant de la Fédération chargé de l’instruction, lorsqu’il est désigné et, dans le cas contraire, par le Président du Comité Départemental, de la Ligue Régionale ou de la Fédération ou toutes personnes déléguées par eux à cet effet.

Le délai est augmenté de 15 jours pour les ressortissants des DOM-TOM.

         b – Lorsque plusieurs licenciés sont concernés par des incidents, ils peuvent être convoqués individuellement pour une séance  unique où les cas seront examinés collectivement

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2)  Convocation des personnes concernées par l’affaire 

L’organisme disciplinaire de Première Instance convoque par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire preuve de la réception par le destinataire, les personnes concernées et toute personne qu ‘elle jugerait utile d’entendre.

En aucun cas, cette convocation ne peut justifier une demande de remboursement de frais.

Les frais correspondants à l’instruction de l’affaire sont à la charge de l’auteur de la réclamation en cas de rejet des poursuites, ou de la personne sanctionnée, si les poursuites aboutissent, sauf décision spécialement motivée  prise par l’organisme disciplinaire.

Pour chacune des parties en présence, le remboursement des frais ne pourra s’appliquer qu’à 2 personnes au maximum.

Le montant du remboursement est basé sur le prix du billet de chemin de fer de deuxième classe (aller et retour) déduction faite d’une éventuelle réduction.

Un remboursement complémentaire de frais, sur présentation de justificatifs, pourra être décidé par l’organisme de première instance.

Il est fait obligation aux arbitres, mais aussi à tout officiel désigné par le Fédération, ou tout officiel apparaissant comme tel sur la feuille de match de répondre aux convocations de Première Instance et d’Appel.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné selon les procédures disciplinaires en vigueur (article 168).

3) Cas de renvoi

Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois , la durée du report ne pouvant excéder 10 jours.

4) Les débats

Lors de la séance, le rapport d’instruction est présenté en premier, l’intéressé ou son avocat présente ensuite la défense.

Le Président de l’organisme disciplinaire de Première Instance peut faire entendre lors des débats toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Dans tous les cas, l’intéressé ou son avocat doit  pouvoir prendre la parole en dernier.

5) La décision

La décision de l’organisme disciplinaire, délibérée hors de la présence de l’intéressé et de son avocat, et hors de celle du représentant de la Fédération chargée de l’instruction, est motivée.

La sanction est individuelle.

Elle est signée par le Président et le Secrétaire.

Elle est notifiée à l‘intéressé et au club par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception (ou par remise contre reçu à l’intéressé et au club) et, est adressée dans un délai maximum de 7 jours, calculé à partir de la date de la réunion.

Dés la décision prise, l’organisme disciplinaire concerné est dessaisi.

6) Le délai pour rendre la décision

L’organisme disciplinaire de Première Instance doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour :

• où le représentant de la Fédération a été saisi lorsqu’il a été désigné,

• où le Comité départemental, la Ligue régionale ou la Fédération ont été saisis lorsqu’il n’y a pas eu de désignation de représentant chargé de l’instruction.

Lorsque la séance a été reportée, en application de l’article 9 du présent règlement, le délai est prolongé d’une durée égale à celle du report.

Faute d ‘avoir statué dans le délai prévu, aux alinéas précédents, l’organisme disciplinaire de Première Instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organisme disciplinaire d’appel.

7)  Exécution provisoire

La décision de l’organisme disciplinaire de Première Instance peut, ou toute en partie, être assortie de l’exécution provisoire, nonobstant appel.

L’exécution provisoire est prononcée en fonction des éléments d’urgence, de gravité des faits soumis et des considérations d’éthique sportive, ainsi que dans le cas de récidive durant la période probatoire.

Elle est appréciée souverainement par l’organisme disciplinaire de Première Instance.

L’exécution provisoire est effective à compter du reçu de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la sanction ou de la première présentation de cette lettre lorsqu’elle n’est pas reçue ou à compter de la date de remise à l’intéressé contre reçu.

     G – APPEL

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La décision de l’organisme disciplinaire de Première Instance peut être frappée d’appel par l’intéressé, le Président de son club ou le représentant de la Fédération, s’il est désigné, et, dans le cas contraire,  par le Président du Comité Départemental, de la Ligue Régionale ou de la Fédération, ou toute autre personne déléguée par eux à cet effet.

Le délai d’appel est de 10 jours. L’appel est individuel.

Pour les intéressés et le club ce délai court à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date de la remise de la lettre contre reçu.

Pour le représentant de la Fédération, s’il est désigné, et pour les Présidents de la Fédération, de la Ligue régionale ou du Comité départemental, le délai court à compter du prononcé de la décision.

L’appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’il émane des intéressés ou des clubs.

Il est formé par déclaration au secrétariat de la Fédération, de la Ligue régionale ou du Comité départemental lorsqu’il émane du représentant de la Fédération ou du Président de la  Fédération, de la Ligue régionale ou du Comité départemental.

L’intéressé et le club sont immédiatement avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de cette déclaration d’appel.

Dénonciation est faite simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Première Instance, qui fait parvenir le dossier original complet à l’instance d’appel concernée.

Les pénalités de retard sont appliquées à la Première Instance lorsque le dossier n’est pas transmis à l’instance d’appel dans un délai de 7 jours, calculé à compter de la date de réception de la notification de l’appel à la Première Instance.

En cas d’appel par l’une ou l’autre partie un délai supplémentaire de 5 jours, s’ajoutant aux 10 jours du délai principal, est accordé à la partie qui n’a pas fait appel pour former éventuellement un second appel contre cette même décision.

Ces délais sont augmentés de 15 jours pour les ressortissants des DOM-TOM.

Si l’appel n’est pas recevable, le demandeur est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours après réception du dit appel.

L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à la Fédération ou limité dans son exercice par une décision d’une organisme fédéral.

Sauf décision contraire de l’organisme disciplinaire de Première Instance, l’appel est suspensif.

L’organisme disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.

1) Convocation de l’intéressé

         a – L’intéressé est avisé personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie systématique au club auquel il appartient par  lettre simple ou télécopie, qui est postée à l’adresse figurant sur la licence, ou par tout autre moyen permettant de faire preuve de la réception par le destinataire 15 jours avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné : 

•       qu’il est convoqué à cette séance

•       qu’il peut :

  ==>

• présenter ses observations écrites ou orales,

• se faire assister ou représenter par tout avocat,

• consulter le rapport  du chargé de l’instruction (s’il existe) et l ‘ensemble des pièces du dossier,

• indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa précédent peut être réduit à huit jours en cas d’urgence, à la demande du représentant de la Fédération chargé de l’instruction, lorsqu’il est désigné et, dans le cas contraire, par le Président de la Fédération ou toute personne déléguée par lui à cet effet.

Le délai est augmenté de 15 jours pour les ressortissants des DOM -TOM.

         b – lorsque l’appel est formé par plusieurs licenciés ou qu’il est dirigé contre plusieurs d’entre eux, ils peuvent être convoqués à une même séance. Dans ce cas, l’instruction est collective.

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2) Convocation des personnes concernées

L’organisme disciplinaire d’appel convoque par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, les personnes concernées et toute personne qu’elle jugerait utile d’entendre.

En aucun cas, cette convocation ne peut justifier une demande de remboursement de frais.

Les frais correspondants à l’instruction de l’affaire sont à la charge de l’auteur de la réclamation en cas de rejet des poursuites, ou de la personne sanctionnée, si les poursuites aboutissent, sauf décision spécialement motivée prise par l’organisme disciplinaire.

Pour chacune des parties en présence, le remboursement des frais ne pourra s’appliquer qu’à 2 personnes au maximum.

Le montant du remboursement est calculé sur la base du prix d’un billet de chemin de fer de deuxième classe (aller et retour) déduction faite d’une éventuelle réduction.

Un remboursement complémentaire de frais, sur présentation de justificatifs, pourra être décidé par l’organisme d’appel.

Il est fait obligation aux arbitres, mais aussi à tout officiel désigné par la Fédération, ou tout officiel apparaissant comme tel sur la feuille de match, de répondre aux convocations de Première Instance et d’Appel. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné selon les procédures disciplinaires en vigueur.

3) Cas de report

Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée du report ne pouvant excéder 10 jours.

4) Les débats

Lors de la séance, le rapport d’instruction est présenté en premier, l’intéressé ou son avocat présente ensuite la défense.

Le Président de l’organisme disciplinaire d’Appel peut faire entendre lors des débats toute personne dont l’audition lui parait utile.