Composition | Comptes-rendus | documents utiles | Règlement intérieur

ARTICLE 1

La commission de discipline de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball a été mise en place conformément à l’article 1 des Règlements disciplinaires de la Fédération Française de Handball et à l’article 12 du Règlement Intérieur Fédéral et à l’article 2 du Règlement disciplinaire Fédéral.

ARTICLE 2

Le Président de la commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut être remplacé par un membre de la commission désigné à cet effet.

ARTICLE 3

La commission est composée au minimum de 5 membres et au maximum de 16 membres, licenciés à la FFHB, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.

La composition de la commission, respectant les principes énoncés à l’article 12 du Règlement Intérieur Fédéral, est soumise à l’approbation du Bureau Directeur de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball.

ARTICLE 4

La commission a pour attribution :

• la prévention ainsi que la sanction des actes contraires à l’éthique et à la règlementation en vigueur,

• de faire respecter le code des procédures et les droits de la défense,

• de prononcer des sanctions en application des dispositions prévues par les règlements fédéraux.

   retour en haut

ARTICLE 5

La commission se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’elle le juge utile.

ARTICLE 6

La commission peut également siéger en formation restreinte, chaque fois que cela est nécessaire et pour des missions définies, sous la responsabilité du Président de la commission qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un des membres de la commission, conformément à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 7

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, sous réserve que le quorum soit respecté au moment du vote. A défaut de quorum la commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum d’un mois, les délibérations sont alors valables, quelque soit le nombre de membres présents. Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, celle du Président de la commission est prépondérante.

ARTICLE 8

En cas de besoin, et faute de pouvoir réunir la commission dans les délais nécessaires, le Président pourra procéder à une consultation écrite (éventuellement par fax) ou téléphonique ou  par mailing de ses membres.

ARTICLE 9

Les membres de la commission de discipline de la Ligue Dauphiné Savoie ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt  direct ou indirect à l’affaire, conformément à l’article 5 du Règlement disciplinaire. 

Tout membre de la commission de discipline frappé d'une décision de suspension prononcée par la FFHB, la Ligue ou un des comités départementaux ne peut, pendant la période de la sanction, participer aux activités de la dite commission.

   retour en haut

ARTICLE 10

Les membres de la commission de discipline y compris le Président, les membres du Bureau Directeur et du Conseil d’Administration ne peuvent représenter un club ou participer à la représentation d’un club devant la commission de discipline.

ARTICLE 11

Les membres de la commission de discipline et le Secrétaire de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, les actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Toute infraction à cette disposition entraînera de fait la cessation des fonctions du membre de la commission de discipline ou du Secrétaire de séance. Cette décision n’est pas susceptible d’appel (article 6 du Règlement disciplinaire Fédéral).

ARTICLE 12

A. En cas de besoin, la commission de discipline peut déclarer délégué de match, tout élu de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball présent lors d’une affaire, lorsqu’il n’y a pas d’intérêt  direct ou indirect. A ce titre, il lui sera demandé de fournir un rapport détaillé concernant l’affaire dont il a été le témoin.

B. La Commission de Discipline de la Ligue pourra désigner des observateurs qui assisteront à certaines rencontres sans que les clubs en présence et les arbitres n’en soient informés. Une liste de ces observateurs sera présentée aux membres du CA de Ligue pour validation en début de saison. Leur témoignage est utilisable dans les délibérations précédant le règlement d’une affaire disciplinaire venant s’ajouter au rapport d’arbitre, aux réponses des personnes concernées ainsi qu’à celles des capitaines des équipes. Le choix des rencontres supervisées sera fait par le Président de la Commission de Discipline. Ce dernier s’assurera auprès de la CRA qu’elle n’a pas elle-même désigné un délégué.
Le rapport de l’observateur doit faire état des relations de tous les acteurs entre eux (arbitres, dirigeants des clubs, joueurs, entraîneurs et spectateurs). Il ne peut pas déclencher l’ouverture d’un dossier de discipline. Cependant, en cas de faute grave constatée et relatée par le rapport du dit observateur, le Président de la commission de discipline, après la consultation du Président de la CRA et l’accord du Président de la Ligue, peut demander l’ouverture d’un dossier d’instruction.
 

ARTICLE 13

Le Président élabore chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement de la commission. Il est responsable de son exécution, après son adoption par l’Assemblée Générale de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball. 

   retour en haut

ARTICLE 14

Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés selon les modalités définies par le Règlement intérieur de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball.

ARTICLE 15

Le Président de la commission présente chaque année un rapport d’activité à l’Assemblée Générale de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 16

La commission peut statuer sur l’exclusion d’un de ses membres absent sans excuse valable ou n’ayant pas respecté les règles de fonctionnement ou de confidentialité ou pour tout motif grave. Dans ce cas, elle se conforme aux dispositions décrites à l’article 20 du Règlement Intérieur Fédéral.

ARTICLE 17

La personne désignée pour l’engagement des poursuites (article 7.2 du règlement disciplinaire Fédéral) est le Président ou par délégation le Secrétaire Général de la Ligue Dauphiné Savoie. 

   retour en haut

ARTICLE 18

La procédure (la convocation de l’intéressé et des personnes concernées, le report, les débats, la délibération, la décision et la prise de décision) sera exécutée conformément à l’article 9 du Règlement disciplinaire Fédéral.

En outre, la prise de décision comprend une première expression des suffrages des membres de la commission afin de qualifier la faute et une deuxième expression des suffrages des membres pour prononcer la sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires seront conformes au titre II du Règlement disciplinaire Fédéral.

ARTICLE 19

Tout cas non prévu dans ce règlement sera soumis au Règlement disciplinaire Fédéral.

Règlement adopté à l'unanimité par le Conseil d'Administration du 05/09/2006