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Règlement intérieur

RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
ARTICLE 1
La commission de
discipline de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball a été mise en place
conformément à l’article 1 des Règlements disciplinaires de la Fédération
Française de Handball et à l’article 12 du Règlement Intérieur Fédéral et à
l’article 2 du Règlement disciplinaire Fédéral.
ARTICLE 2
Le Président de
la commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut être remplacé par un
membre de la commission désigné à cet effet.
ARTICLE 3
La commission est
composée au minimum de 5 membres et au maximum de 16 membres, licenciés à la
FFHB, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.
La composition de la
commission, respectant les principes énoncés à l’article 12 du Règlement
Intérieur Fédéral, est soumise à l’approbation du Bureau Directeur de la Ligue
Dauphiné Savoie de Handball.
ARTICLE 4
La commission a pour
attribution :
-
la prévention ainsi que la
sanction des actes contraires à l’éthique et à la règlementation en vigueur,
-
de faire respecter le code des
procédures et les droits de la défense,
-
de prononcer des sanctions en
application des dispositions prévues par les règlements fédéraux.
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ARTICLE 5
La commission se
réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’elle le juge utile.
ARTICLE 6
La commission peut
également siéger en formation restreinte, chaque fois que cela est nécessaire et
pour des missions définies, sous la responsabilité du Président de la commission
qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un des membres de la
commission, conformément à l’article 2 du présent règlement.
ARTICLE 7
Les décisions sont
prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, sous réserve
que le quorum soit respecté au moment du vote. A défaut de quorum la commission
est convoquée à nouveau dans un délai maximum d’un mois, les délibérations sont
alors valables, quelque soit le nombre de membres présents. Dans toute
délibération, et en cas de partage égal des voix, celle du Président de la
commission est prépondérante.
ARTICLE 8
En cas de besoin, et
faute de pouvoir réunir la commission dans les délais nécessaires, le Président
pourra procéder à une consultation écrite (éventuellement par fax) ou
téléphonique ou par mailing de ses membres.
ARTICLE 9
Les membres de la
commission de discipline de la Ligue Dauphiné Savoie ne peuvent pas prendre part
aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire,
conformément à l’article 5 du Règlement disciplinaire.
Tout membre de la
commission de discipline frappé d'une décision de suspension prononcée par la
FFHB, la Ligue ou un des comités départementaux ne peut, pendant la période de
la sanction, participer aux activités de la dite commission.
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ARTICLE 10
Les membres de la
commission de discipline y compris le Président, les membres du Bureau Directeur
et du Conseil d’Administration ne peuvent représenter un club ou participer à la
représentation d’un club devant la commission de discipline.
ARTICLE 11
Les membres de la
commission de discipline et le Secrétaire de séance sont astreints à une
obligation de confidentialité pour les faits, les actes et informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Toute infraction à cette
disposition entraînera de fait la cessation des fonctions du membre de la
commission de discipline ou du Secrétaire de séance. Cette décision n’est pas
susceptible d’appel (article 6 du Règlement disciplinaire Fédéral).
ARTICLE 12
A. En cas de besoin, la
commission de discipline peut déclarer délégué de match, tout élu de la Ligue
Dauphiné Savoie de Handball présent lors d’une affaire, lorsqu’il n’y a pas
d’intérêt direct ou indirect. A ce titre, il lui sera demandé de fournir un
rapport détaillé concernant l’affaire dont il a été le témoin.
B. La Commission de
Discipline de la Ligue pourra désigner des observateurs qui assisteront à
certaines rencontres sans que les clubs en présence et les arbitres n’en soient
informés. Une liste de ces observateurs sera présentée aux membres du CA de
Ligue pour validation en début de saison. Leur témoignage est utilisable dans
les délibérations précédant le règlement d’une affaire disciplinaire venant
s’ajouter au rapport d’arbitre, aux réponses des personnes concernées ainsi qu’à
celles des capitaines des équipes. Le choix des rencontres supervisées sera fait
par le Président de la Commission de Discipline. Ce dernier s’assurera auprès de
la CRA qu’elle n’a pas elle-même désigné un délégué.
Le rapport de l’observateur doit faire état des relations de tous les acteurs
entre eux (arbitres, dirigeants des clubs, joueurs, entraîneurs et spectateurs).
Il ne peut pas déclencher l’ouverture d’un dossier de discipline. Cependant, en
cas de faute grave constatée et relatée par le rapport du dit observateur, le
Président de la commission de discipline, après la consultation du Président de
la CRA et l’accord du Président de la Ligue, peut demander l’ouverture d’un
dossier d’instruction.
ARTICLE 13
Le Président élabore
chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement de la commission. Il est
responsable de son exécution, après son adoption par l’Assemblée Générale de la
Ligue Dauphiné Savoie de Handball.
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ARTICLE 14
Les frais de
déplacement des membres de la commission sont remboursés selon les modalités
définies par le Règlement intérieur de la Ligue Dauphiné Savoie de Handball.
ARTICLE 15
Le Président de la
commission présente chaque année un rapport d’activité à l’Assemblée Générale de
la Ligue Dauphiné Savoie de Handball. En cas d’absence ou d’empêchement, il est
remplacé dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement.
ARTICLE 16
La commission peut
statuer sur l’exclusion d’un de ses membres absent sans excuse valable ou
n’ayant pas respecté les règles de fonctionnement ou de confidentialité ou pour
tout motif grave. Dans ce cas, elle se conforme aux dispositions décrites à
l’article 20 du Règlement Intérieur Fédéral.
ARTICLE
17
La personne désignée
pour l’engagement des poursuites (article 7.2 du règlement disciplinaire
Fédéral) est le Président ou par délégation le Secrétaire Général de la Ligue
Dauphiné Savoie.
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ARTICLE
18
La procédure (la
convocation de l’intéressé et des personnes concernées, le report, les débats,
la délibération, la décision et la prise de décision) sera exécutée conformément
à l’article 9 du Règlement disciplinaire Fédéral.
En outre, la prise de
décision comprend une première expression des suffrages des membres de la
commission afin de qualifier la faute et une deuxième expression des suffrages
des membres pour prononcer la sanction disciplinaire. Les sanctions
disciplinaires seront conformes au titre II du Règlement disciplinaire Fédéral.
ARTICLE
19
Tout cas non prévu
dans ce règlement sera soumis au Règlement disciplinaire Fédéral.
Règlement adopté à
l'unanimité par le Conseil d'Administration du 05/09/2006