A l’occasion d’une rencontre avec Claude Bouligaud, Président du Jury d’Appel de la FFHB (voir compte-rendu du CA de la ligue du 24 octobre), nous avons recueillis quelques compléments d’information concernant la Commission de Discipline et ses activités :

• Toute personne peut proposer une action en discipline. Le Président de la Ligue (ou son mandataire) décide, s’il le juge nécessaire, de l’ouverture d’un dossier.

• Une personne impliquée dans une affaire de discipline et convoquée par le Président de ladite commission ne peut être représentée que par un avocat.

• Une personne convoquée devant la commission de discipline peut se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de son choix.

• Une personne mineure, en l’absence de ses parents, ne peut être reçue par la commission de discipline qu’en produisant une autorisation de se rendre seule ou accompagnée (par un entraîneur par exemple). Cette autorisation doit être dûment signée par ses parents et accompagnée d’une copie de leur carte nationale d’identité.

• Les témoins, arbitres et officiels convoqués par le Président de la Commission de Discipline sont dans l’obligation de se présenter à heure et date fixées sous peine d’une demande de sanction engagée à leur encontre par le Président de la Ligue (art 20.8.8 du règlement disciplinaire, page 133)

Yves Lagarde

Président de la Commission Discipline Régionale